Politique de remboursement

Version du 13 octobre 2026.

1. À qui s’adresse cette politique ?

Elle s’applique aux fichiers numériques commandés sur Fichier Email Pro pour une activité professionnelle. Elle précise le traitement des demandes d’annulation, de correction et de remboursement, en complément des conditions de vente.

2. Demander une annulation

Contactez contact@fichieremailpro.com dès que vous constatez une erreur de commande. Avant le début de la préparation, une annulation peut être prise en charge et confirmée par email. Si la préparation a commencé, une demande d’annulation pour convenance est examinée selon l’avancement du travail et n’est pas automatiquement acceptée.

La boutique est réservée aux professionnels : le régime de rétractation propre aux consommateurs ne s’applique pas, en principe, à ces achats. Cette précision ne retire aucun droit impératif applicable à votre situation, y compris lorsqu’un contrat hors établissement entre professionnels répond aux conditions légales.

3. Garantie commerciale : signalement sous 14 jours

Signalez une anomalie dans les 14 jours suivant la réception du fichier. La garantie porte notamment sur :

• un fichier impossible à ouvrir ou corrompu ;
• une activité ou une zone différente de celle commandée ;
• un volume livré inférieur au nombre d’emails annoncé ;
• des doublons ou des emails et téléphones promis manquants ;
• plus de 15 % d’adresses email techniquement invalides.

Un email est techniquement invalide lorsque l’adresse n’existe pas ou subit un rejet définitif dû à l’adresse elle-même. Un blocage antispam, un rejet temporaire, la réputation ou la configuration de l’expéditeur, ainsi que l’absence de réponse, ne prouvent pas à eux seuls cette invalidité.

4. Le diagnostic et la solution

Indiquez votre numéro de commande, le fichier concerné et l’anomalie. Pour vérifier le problème, nous pouvons demander les lignes affectées ou un relevé limité des rejets définitifs. Évitez de transmettre les contacts sans rapport avec votre demande ou des accès à vos outils.

La priorité est de corriger le fichier ou de fournir un remplacement conforme, sans supplément. Si nous ne pouvons résoudre la non-conformité, un remboursement intégral est proposé lorsque celle-ci rend le fichier impropre à l’usage annoncé. Dans les autres cas, un remboursement proportionnel à la partie affectée peut être appliqué. Un avoir ne remplace un remboursement qu’avec votre accord.

Un paiement en double peut aussi être signalé pour régularisation.

5. Les 5 € de l’échantillon

Après l’achat du fichier complet correspondant, demandez le remboursement des 5 € TTC de l’échantillon à contact@fichieremailpro.com. Joignez les numéros des deux commandes. Le remboursement est initié sur le moyen de paiement d’origine dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

6. Versement et portée de la garantie

Pour les autres demandes acceptées, nous lançons le remboursement sur le moyen de paiement initial dans un délai maximal de 14 jours après validation. Le délai d’apparition sur votre compte dépend ensuite de la banque et du prestataire de paiement.

Cette garantie concerne le fichier livré et ses caractéristiques annoncées. Elle n’engage pas un taux d’ouverture, une arrivée systématique en boîte de réception, un nombre de rendez-vous ou un résultat commercial. Le délai de 14 jours de la garantie commerciale n’éteint pas les recours et droits impératifs prévus par la loi.