Conditions générales de vente

Version du 13 octobre 2026.

1. Le contrat et les parties

Le vendeur est Martin Paulin, entrepreneur individuel (EI), nom commercial TSC, 95 rue Marcadet, 75018 Paris, France. SIRET : 820 863 926 00037. TVA intracommunautaire : FR22820863926. Contact : contact@fichieremailpro.com ; téléphone 09 70 40 50 15.

Ces conditions encadrent les achats réalisés sur fichieremailpro.com sous l’enseigne Fichier Email Pro. Les commandes répondent exclusivement aux besoins d’une activité professionnelle. En commandant, le client indique agir pour son entreprise ou son activité indépendante. Des conditions particulières convenues par écrit peuvent compléter la commande.

2. Ce que vous commandez

La fiche de chaque liste précise son activité ou sa zone, son nombre d’emails et son prix. L’offre complète est remise en CSV et Excel. Chaque ligne comporte un email professionnel et un numéro de téléphone. Les adresses postales, codes postaux et SIRET peuvent compléter les données lorsqu’ils sont disponibles ; leur présence sur chaque ligne n’est pas garantie, sauf engagement particulier écrit.

Une liste par métier couvre la France entière. Une liste par région, département ou autre zone couvre uniquement le territoire décrit. Un package conserve le périmètre présenté sur sa fiche. Les coordonnées sont préparées à la commande et les doublons sont retirés avant l’export.

Le volume d’emails annoncé constitue un engagement de livraison. Si nous ne pouvons l’atteindre dans le périmètre choisi, nous demandons votre accord sur une solution adaptée ou proposons un remboursement. Le changement d’activité, de territoire ou de contenu n’est jamais imposé.

3. Rapport qualité et revérification

Le fichier complet est accompagné d’un rapport qualité qui présente son volume, les dates de traitement et les résultats des contrôles réalisés. Les contrôles peuvent inclure la normalisation, les domaines, les enregistrements MX, les adresses email et le dédoublonnage. L’assistance de l’IA ne remplace pas les engagements contractuels du vendeur.

Vous pouvez demander une revérification du fichier acheté dans les 30 jours suivant votre achat, en indiquant la commande et la liste. Cette prestation concerne les coordonnées du fichier correspondant ; elle ne transforme pas l’achat en abonnement ou en accès permanent à un logiciel. Elle est incluse dans le prix du fichier complet.

4. Vérifier un échantillon

Quand cette variante figure sur la fiche, l’échantillon contient 20 lignes et toutes les colonnes de la liste sélectionnée, pour 5 € TTC. Une liste de moins de 20 contacts n’a pas d’échantillon de 20 lignes et est vendue uniquement en fichier complet.

Après l’achat du fichier complet correspondant, les 5 € sont remboursés sur demande. Envoyez les deux numéros de commande à contact@fichieremailpro.com. La politique de remboursement précise la procédure et le délai.

5. Prix et confirmation

Les montants affichés sont en euros TTC. Le prix hors taxes se calcule ainsi : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA applicable). Les documents de facturation indiquent les montants et le régime fiscal de la vente. Toute réduction et ses conditions d’application sont présentées avant la confirmation.

Vérifiez le fichier, la variante, le total et vos coordonnées avant de payer. Il n’y a pas de frais d’expédition physique. Le prix confirmé lors de votre achat reste celui de la commande, même si le catalogue évolue ensuite.

6. Paiement

Le règlement intégral intervient à la commande avec les moyens affichés au paiement. La confirmation est envoyée par email après validation du règlement. Les coordonnées de facturation doivent identifier l’organisation cliente. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord écrit.

Si un paiement différé est exceptionnellement convenu, les sommes échues non réglées entraînent des pénalités dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Le taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second, augmenté de 10 points, avec le minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour les retards concernés. Une indemnisation supplémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais dépassent ce montant, dans les limites des dispositions applicables. Références : article L. 441-10 et article D. 441-5 du Code de commerce.

7. Livraison par email

Offre	Délai
Fichier complet	Sous 8 à 24 heures après confirmation de la commande et du paiement
Échantillon proposé sur la fiche	Sous 1 heure pendant les horaires de bureau : du lundi au vendredi, 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés

Un échantillon commandé hors de ces horaires est traité à la prochaine ouverture. Le client vérifie l’adresse de réception qu’il fournit. Les vérifications d’envoi et les solutions en cas de retard figurent dans la politique de livraison numérique. Si le fichier ne peut être fourni conformément à la commande, un remboursement peut être choisi.

8. Annulation et droits prévus par la loi

Une annulation peut être demandée immédiatement en cas d’erreur. Elle peut être prise en charge avant le début de la préparation ; après ce début, une annulation de convenance est examinée selon le travail réalisé, sans acceptation automatique.

Les règles de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas en principe à une commande professionnelle. Les dispositions impératives qui protègent certains contrats, notamment les contrats hors établissement entre professionnels lorsque leurs conditions légales sont réunies, restent applicables.

9. Garantie et corrections

Une garantie commerciale permet de signaler une non-conformité dans les 14 jours suivant la réception. Elle couvre notamment un fichier inutilisable, une mauvaise activité ou zone, un volume insuffisant, des doublons, des coordonnées promises manquantes et un taux supérieur à 15 % d’emails techniquement invalides.

Les rejets définitifs dus à des adresses inexistantes ou invalides sont distingués des rejets temporaires, des filtres antispam et des difficultés de configuration ou de réputation de l’expéditeur. Nous proposons d’abord une correction ou un remplacement conforme sans frais. Si cela n’est pas possible, le remboursement est intégral ou proportionnel à la non-conformité, selon son effet sur l’usage annoncé.

La politique de remboursement détaille les informations à transmettre et le versement. La garantie commerciale et son délai ne réduisent pas les droits et recours impératifs du client.

10. Votre licence d’utilisation

Vous recevez une autorisation non exclusive d’utiliser la liste pour la prospection de l’organisation cliente. La revente, la location, la publication ou la remise à une autre organisation nécessitent notre accord écrit. Un prestataire mandaté peut travailler sur la liste pour votre seul compte, sous des obligations adaptées de confidentialité et de protection des données.

11. Préparer une prospection responsable

Le client détermine les finalités et les moyens de ses campagnes. Pour les coordonnées relevant de données personnelles, il respecte les obligations qui s’attachent à ses traitements : base légale, information, droits des personnes, prise en compte des oppositions et sécurité. Le vendeur reste responsable de ses propres traitements et obligations ; cette clause ne les transfère pas au client.

Une prospection professionnelle doit présenter une offre en rapport avec l’activité du destinataire, identifier l’annonceur et offrir une opposition simple et gratuite. Les données acquises auprès d’un tiers requièrent les vérifications et informations appropriées. La publication d’une coordonnée sur Internet ne permet pas toute réutilisation.

Un téléphone présent dans une liste n’autorise pas indistinctement les appels, SMS ou automates : les règles de chaque canal s’appliquent. Le harcèlement, la fraude, le démarchage de consommateurs et le contournement des oppositions ne font pas partie des usages autorisés. Consultez les règles de prospection électronique de la CNIL.

12. Étendue des engagements

Nous répondons de la fourniture de la liste et de ses caractéristiques annoncées. Les coordonnées professionnelles peuvent changer après les contrôles. Aucun fichier ne garantit à lui seul l’arrivée de chaque message en boîte de réception, son ouverture, une réponse, un rendez-vous ou un chiffre d’affaires.

Les engagements de livraison, de correction et de revérification demeurent ceux de la commande. Aucune stipulation ne supprime une responsabilité ou un recours que la loi interdit d’exclure.

13. Échanges et litiges

Le droit français s’applique au contrat. Pour rechercher une solution amiable, adressez votre demande à contact@fichieremailpro.com avec les éléments de commande. En l’absence d’accord, le tribunal compétent est celui désigné par les règles légales applicables.

La version en vigueur à la date de votre commande encadre cet achat. Les modifications ultérieures s’appliquent aux commandes futures. Si une disposition est inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.